Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 3 : Les effets du remembrement
Article L123-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de remembrement, soit postérieurement.
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Décisions • 9
[…] Il convient de rappeler à cet égard qu'aux termes de l'article L. 123-11 du Code rural applicable, les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux. […]
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[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-11 du code rural ; la décision d'octroi d'une soulte par la commission départementale à un propriétaire n'a pas été précédée d'une recherche des modifications du parcellaire susceptibles d'assurer le respect de la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions ; il n'est nullement justifié de ce que les tiers concernés seraient opposés à toute modification des attributions qui leur ont été faites ; les soultes déterminées par la commission sont fondées sur des catégories de terrains prévues par les articles L. 123-2 et L. 123-3 du code rural dans lesquelles n'entrent pas ses terrains ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-20.387, Inédit
[…] Vu les articles L. 123-11 et L. 123-12 du Code rural ; […]
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