Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Article L123-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
Si l'aménagement foncier agricole et forestier est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, soit postérieurement.
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[…] Il convient de rappeler à cet égard qu'aux termes de l'article L. 123-11 du Code rural applicable, les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux. […]
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[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-11 du code rural ; la décision d'octroi d'une soulte par la commission départementale à un propriétaire n'a pas été précédée d'une recherche des modifications du parcellaire susceptibles d'assurer le respect de la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions ; il n'est nullement justifié de ce que les tiers concernés seraient opposés à toute modification des attributions qui leur ont été faites ; les soultes déterminées par la commission sont fondées sur des catégories de terrains prévues par les articles L. 123-2 et L. 123-3 du code rural dans lesquelles n'entrent pas ses terrains ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-20.387, Inédit
[…] Vu les articles L. 123-11 et L. 123-12 du Code rural ; […]
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