Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Article L123-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.
Commentaire • 1
Décisions • 143
[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-29 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, que le dépôt du plan en mairie a entrainé le transfert de propriété conformément à l'article L. 123-12 du code rural alors applicable ; que par l'arrêté litigieux, le préfet qui n'a pas précisé la date de prise de possession des terres n'a pas pu fixer une date antérieure au transfert de propriété comme le soutiennent les requérants ; que, par suite, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que cet arrêté aurait un effet rétroactif ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 octobre 2023, n° 22/02970
[…] Pour autant, l'appelante n'a encaissé que ce seul fermage. Ce paiement s'inscrit dans le cadre des opérations d'aménagement de la commune de [Localité 8], à une période où le transfert de propriété des parcelles attribuées à l'appelante n'était pas encore intervenu, puisque, conformément aux dispositions de l'article L 123-12 du code rural, ce transfert de propriété résulte de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la date de clôture des opérations étant celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier et ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ; qu'en l'espèce, la date de clôture est intervenue selon arrêté du président du conseil départemental du Bas-Rhin du 27 mars 2018.
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La publication du procès-verbal de clôture d'un remembrement à la conservation des hypothèques, conformément à l'article D. 127-4 du code rural et au 4° de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, rend opposable aux tiers le transfert de propriété, qui est effectif à la clôture des opérations en application de l'arti-cle L. 123-12 du même code. […] En vertu du même article, les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de remembrement. […] En particulier, […]
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