Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Article L123-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, VII, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier.
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont fixés par voie réglementaire.
Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier que si la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par voie réglementaire.
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.
Si l'aménagement foncier agricole et forestier donne lieu au versement d'une soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.
Commentaires • 2
Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés liées à l'application de l'article L. 123-6 du code rural. […] Le géomètre chargé des opérations de remembrement se réfère à l'article L. 123-6 pour établir le nouveau plan parcellaire. […] En ce qui concerne les parcelles grevées d'hypothèque, l'article L. 123-13 du code rural précise que les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles inclus dans le périmètre s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Que le juge judiciaire est tenu par les termes du plan de remembrement, que M me H doit se conformer aux effets du plan, selon les termes de l'article L 123-13 du Code rural, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, […] des chambres de métiers, des chambres d'agriculture … » ; aux termes de l'article L. 123-9 du même code : « … Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, […] aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime … » ; aux termes de l'article L. 123-13 dudit code, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 29 septembre 2005, n° 04/02410
[…] en p. 2 du bordereau en renouvellement, certains seulement des immeubles initialement grevés de l'hypothèque ; Qu'il résulte tant de la lettre que de l'économie de l'article 61 du décret du 14 octobre 1955 que, lors du renouvellement de l'inscription à la date extrême d'effet de celle-ci, comme en l'espèce, […] y compris lorsque ce renouvellement avait pour objet de conserver le rang antérieur de l'hypothèque sur des immeubles ruraux attribués par remembrement, conformément aux dispositions des articles 31 de l'ancien Code rural, devenu l'article L.123-13 du Code rural, et 6 du décret no 56-112 du 24 janvier 1956, devenu l'article R.127-6 du Code rural et actuellement D 127-6 du même Code ; […]
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Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale doit se réunir dans sa formation forestière définie à l'article L. 121-5-3° du code rural pour émettre sa proposition soumise à enquête publique, prévue à l'article R. 121-20-1, concernant son choix d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment les règles qui lui sont applicables. […] En application des dispositions de l'article L. 123-23, […] la commission communale ou intercommunale n'est pas davantage en formation forestière lorsqu'elle émet son avis prévu à l'article L. 123-13 quant à l'opportunité d'un aménagement foncier, […]
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