Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Article L123-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui. La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commentaire • 1
Décisions • 198
[…] 1 ) d'annuler le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M me Y… Charlet, de M Alain B… et de Melle Sophie B…, la décision du 3 juillet 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a appliqué à l'indivision Z… et à M Louis X… le bénéfice des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural ;
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[…] Attendu que l'article L. 123-16 du Code rural dispose que « sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du remembrement » ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 1er décembre 2011, n° 11/01490
[…] Il résulte des pièces versées aux débats que ce plan a été publié le 10/08/1972 et n'a fait l'objet d'aucun recours de la Fondation B ou ses auteurs dans le délai de cinq ans ouvert par les dispositions de l'article L 123-16 du code rural, de sorte qu'il est définitif et opposable à l'appelante;
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En cas d'annulation d'une décision de la CDAF par le juge administratif, conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du C. rur. […] Le délai de recours des propriétaires pour rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier est de cinq ans (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 123-16).
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