Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement
Article L123-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits, respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles.
Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les structures agricoles et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.
Commentaires • 4
- la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, […] de l'article L. 182-12 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation et la protection des boisements régies par les dispositions codifiées de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 126-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] la commission communale ou intercommunale doit se réunir dans sa formation forestière définie à l'article L. 121-5-3° du code rural pour émettre sa proposition soumise à enquête publique, prévue à l'article R. 121-20-1, concernant son choix d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment les règles qui lui sont applicables. […] En application des dispositions de l'article L. 123-23, elle peut déroger au principe d'un aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions particulières aux zones forestières prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-22 du code rural en lui préférant un aménagement foncier agricole et forestier n'appliquant pas ces règles particulières. […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Audience du 18 septembre 2015 […] — elle méconnaît l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime et aggrave les conditions d'exploitation dès lors que la configuration de la parcelle ZK 35 ne permet pas une parfaite exploitation avec un passage régulier du système d'irrigation nécessaire aux cultures légumières pratiquées sur l'exploitation et leur a causé une perte indemnisée par le Département d'Ille-et-Vilaine ; ils sont donc contraints d'abandonner la culture de légumes pour la culture de céréales dégageant une marge brute moindre ; par ailleurs, les parcelles attribuées YV 95 et YV 77, […]
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[…] que le rapport du commissaire-enquêteur n'a jamais été produit et n'a jamais été mis à disposition du public ; que la commission départementale a statué hors de sa saisine, le périmètre défini par l'arrêté préfectoral du 24 février 1999 et soumis à enquête publique étant différent de celui sur lequel la commission a statué ; que cette décision méconnaît l'article L. 123-18 du code rural, qui imposait de recourir au remembrement-aménagement compte tenu de la révision du plan d'occupation des sols ; que le remembrement est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC01437, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, […] à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article L. 123-18 alors applicable : » Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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