Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
Article L123-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 87 A I, X JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 6
Décisions • 8
[…] Sur ce dernier point, la Cour relève qu'il n'est fait droit à une demande d'emprise totale en application de l'article L. 13-11 que dans la mesure où l'emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un « grave déséquilibre » au sens du décret du 5 avril 1968, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des quatre conditions suivantes est remplie : 1) un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ; 2) le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 % au sens des articles L.123-4 et L. 123-21 alinéa 3 du code rural ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( …) 4 ) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1 du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( …) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.123-21 : « Les dispositions du 4 de l'article L.123-3 relatives aux immeubles présentant les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au remembrement-aménagement. » ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 25 novembre 2015, n° 1500433
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du nouveau code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […] 5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat ; 3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ; […]
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[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. […] La loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, […] en application du 1° de l'article L. 341-2 du code forestier, les opérations d'enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. […] Enfin, dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, […]
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