Article L123-21 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992
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Version01/01/2006
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 87 A I, X JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Bois Et Forêts - Gestion - Défrichement. Transformation En Terre Agricole. Réglementation.
Mme Sabine Buis · Questions parlementaires · 31 mai 2016

[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. […] La loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, […] en application du 1° de l'article L. 341-2 du code forestier, les opérations d'enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. […] Enfin, dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, […]

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Décisions8


1CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LALLEMENT c. FRANCE, 11 avril 2002, 46044/99

[…] Sur ce dernier point, la Cour relève qu'il n'est fait droit à une demande d'emprise totale en application de l'article L. 13-11 que dans la mesure où l'emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un « grave déséquilibre » au sens du décret du 5 avril 1968, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des quatre conditions suivantes est remplie : 1) un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ; 2) le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 % au sens des articles L.123-4 et L. 123-21 alinéa 3 du code rural ; […]

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  • Expropriation·
  • Gouvernement·
  • Indemnité·
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  • Indemnisation·
  • Valeur·
  • Exploitation agricole·
  • Production laitière

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 97LY02010, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( …) 4 ) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1 du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( …) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.123-21 : « Les dispositions du 4 de l'article L.123-3 relatives aux immeubles présentant les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au remembrement-aménagement. » ;

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  • Attributions et composition des lots·
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  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Caen, 25 novembre 2015, n° 1500433
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du nouveau code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […] 5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat ; 3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ; […]

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