Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement
Article L123-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Lorsqu'une association foncière urbaine n'est pas créée, les terrains sur lesquels il ne peut être construit, en raison de leur forme ou de leur surface non conformes aux prescriptions édictées par le règlement du plan d'occupation des sols, sont regroupés et affectés en indivision, en une ou plusieurs parcelles constructibles au regard dudit règlement.
Commentaires • 2
[…] la commission communale ou intercommunale doit se réunir dans sa formation forestière définie à l'article L. 121-5-3° du code rural pour émettre sa proposition soumise à enquête publique, prévue à l'article R. 121-20-1, concernant son choix d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment les règles qui lui sont applicables. […] En application des dispositions de l'article L. 123-23, elle peut déroger au principe d'un aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions particulières aux zones forestières prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-22 du code rural en lui préférant un aménagement foncier agricole et forestier n'appliquant pas ces règles particulières. […]
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