Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
Article L123-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 87 A I, XIV JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.
Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.
Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture différentes.
Commentaires • 7
et qu'elle ne pouvait dès lors pas prétendre à la réparation des préjudices invoqués sur le fondement de l'article L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime. […] Et par ces motifs, nous concluons :
Lire la suite…l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] a. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-23)
Lire la suite…Décisions • 208
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du code rural : […]
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[…] — elle méconnaît l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime et aggrave les conditions d'exploitation dès lors que la configuration de la parcelle ZK 35 ne permet pas une parfaite exploitation avec un passage régulier du système d'irrigation nécessaire aux cultures légumières pratiquées sur l'exploitation et leur a causé une perte indemnisée par le Département d'Ille-et-Vilaine ; […] si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire » ; qu'aux termes de l'article L. 123-26 de ce code : « Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 mai 2015, n° 1300875
[…] — que l'arrêté attaqué fait référence à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 alors qu'il a été abrogé par une loi du 23 juillet 1993, mais ne fait en revanche aucune référence à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni aux articles L. 123-24 et L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles ; que, de ce fait, l'obligation de participation prévue à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été satisfaite ;
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Il résulte de dispositions du code rural (cf. L. 123-1, L. 123-24 et L. 123-26) que, lorsqu'un remembrement est effectué – comme en l'espèce - en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable de déroger aux dispositions de l'art. […] L. 123-26 du code rural, […] et non sur le fondement de l'art. L. 123-26 du code rural. […] L. 143-7 du code rural, du II de l'art. R. 143-1 de ce code et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, du décret du 24 juin 2019 autorisant une SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire en ce que l'article 1er de ce décret ne précise ni les zones, […]
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