Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux
Article L123-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 88 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 3
l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] Lorsque des expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics compromettent la structure des exploitations, le maître de l'ouvrage a l'obligation « de remédier au dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ». […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-23)
Lire la suite…Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code rural (L. 123-27 et L. 123-29) relatives à la constitution de réserves foncières. […] Un exemple concret permet de saisir ces difficultés. […] La possibilité de constituer des réserves foncières est normalement prévue aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'urbanisme ; elle est offerte tant à l'Etat qu'aux collectivités locales ou à leurs groupements y ayant vocation ainsi qu'aux syndicats mixtes. […] Destinées à permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir relative au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-27 du code rural :
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2006, présenté par le préfet de la Haute-Marne qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'au sens du remembrement, la parcelle AA 60 est enclavée ; que l'exploitation en prairie ne sera pas aggravée par l'implantation de trois pavillons ; que la vue sur la rivière ne sera que très faiblement perturbée ; que la parcelle aurait dû être réattribuée ; que la procédure prévue à l'article L. 123-27 du code rural peut s'appliquer pour un remembrement rural ; qu'il n'y a pas de détournement de pouvoir ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 16 mars 2000, 96DA00932, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement « ( …) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant, ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre » ; qu'aux termes de l'article L. 123-27 : « Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux ( …) peuvent, à la demande du conseil municipal, […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 123-27 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les communes peuvent, à l'occasion d'un aménagement foncier rural, créer ou agrandir leurs réserves foncières, en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'intérêt général à vocation économique ou environnementale. Elles peuvent aussi prévoir un aménagement de leur voirie, la réalisation d'un terrain de sport, d'une zone d'activités.
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