Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux
Article L123-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 88 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.
Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l'intérieur du périmètre.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural : « Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, […] ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. » ; […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Remembrement rural·
- Exploitation·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Valeur·
- Productivité·
- Commune·
- Expropriation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural : « Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. » ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Maire·
- Productivité·
- Excès de pouvoir·
- Section de commune·
- Apport·
- Conseil municipal
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 99NC00806, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-27 du code rural : Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L.123-29 et L.123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Justice administrative·
- Commune·
- Fonctionnaire·
- Conseil municipal·
- Réserves foncières·
- Agriculture·
- Tribunaux administratifs
Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code rural (L. 123-27 et L. 123-29) relatives à la constitution de réserves foncières. […] Un exemple concret permet de saisir ces difficultés. […] La possibilité de constituer des réserves foncières est normalement prévue aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'urbanisme ; elle est offerte tant à l'Etat qu'aux collectivités locales ou à leurs groupements y ayant vocation ainsi qu'aux syndicats mixtes. […] Destinées à permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…