Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux
Article L123-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 0
Décisions • 35
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural : « Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, […] ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. » ; […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Remembrement rural·
- Exploitation·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Valeur·
- Productivité·
- Commune·
- Expropriation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-27 du code rural : Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L.123-29 et L.123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Justice administrative·
- Commune·
- Fonctionnaire·
- Conseil municipal·
- Réserves foncières·
- Agriculture·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 novembre 2010, n° 1000551
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural : « Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. » ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Maire·
- Productivité·
- Excès de pouvoir·
- Section de commune·
- Apport·
- Conseil municipal