Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux
Article L123-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en se bornant à soutenir que la création d'une voie cavalière n'entre ni dans les prévisions des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code rural, ni dans les pouvoirs conférés à la commission communale d'aménagement foncier par l'article L. 123-8 dudit code et à invoquer la nature agricole de la parcelle n° ZV 34, M. X ne peut être regardé comme critiquant utilement les motifs du jugement attaqué, fondés sur les articles L. 123-27 à L. 123-31 du même code, en vertu desquels les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux peuvent être attribués à la commune dans le plan de remembrement ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juillet 2002, 00NT00154, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par délibération du 3 juillet 1997 prise en application des articles L. 123- 27 à L. 123-31 du code rural, le conseil municipal de Saint-Rimay (Loir-et-Cher) où un remembrement avait été ordonné, a fixé la liste des terrains à attribuer à la commune pour l'exécution ultérieure d'équipements publics ; que parmi ces terrains, […]
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l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] Lorsque des expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics compromettent la structure des exploitations, le maître de l'ouvrage a l'obligation « de remédier au dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ». […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-23)
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