Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole
Article L123-34 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, XIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] — elle méconnaît l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime et aggrave les conditions d'exploitation dès lors que la configuration de la parcelle ZK 35 ne permet pas une parfaite exploitation avec un passage régulier du système d'irrigation nécessaire aux cultures légumières pratiquées sur l'exploitation et leur a causé une perte indemnisée par le Département d'Ille-et-Vilaine ; […] si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire » ; qu'aux termes de l'article L. 123-26 de ce code : « Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. […] déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. (…) » ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 123-26 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables aux opérations d'aménagement foncier liées à la réalisation de grands ouvrages publics, visées à l'article L. 123-24 du même code ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 9 juin 2011, n° 1003025
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code rural : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. […] déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L.123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. (…) » ; qu'aux termes enfin de l'article L.123-26 du même code : « Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L.123-24 [opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics], les dispositions des articles L.123-1 à L.123-34 sont applicables. (…) » ;
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- la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, […] de l'article L. 182-12 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation et la protection des boisements régies par les dispositions codifiées de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 126-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, […]
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