Article L123-35 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992
>
Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire1


1BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement
BOFiP · 7 septembre 2016

[…] - l'aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions14


1Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2015, n° 1304670
Rejet

[…] — elle méconnaît l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime et aggrave les conditions d'exploitation dès lors que la configuration de la parcelle ZK 35 ne permet pas une parfaite exploitation avec un passage régulier du système d'irrigation nécessaire aux cultures légumières pratiquées sur l'exploitation et leur a causé une perte indemnisée par le Département d'Ille-et-Vilaine ; ils sont donc contraints d'abandonner la culture de légumes pour la culture de céréales dégageant une marge brute moindre ; par ailleurs, les parcelles attribuées YV 95 et YV 77, sont de configuration irrégulière, comportant des parties étroites et bordant la parcelle YV 77, un ruisseau a été insuffisamment aménagé ; enfin, la parcelle YV 44 est de qualité inférieure à celle ZH 7 d'apport.

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Aménagement foncier·
  • Exploitation·
  • Commission départementale·
  • Pêche maritime·
  • Remembrement·
  • Justice administrative·
  • Ouvrage·
  • Culture·
  • Compte

2Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 6 juin 2013, 12BX00777, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (…) Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; (…) » ; […]

 Lire la suite…
  • Réalisation d`un grand ouvrage public (art·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Remembrement foncier agricole·
  • 10 de la loi du 8 août 1962)·
  • Commissions de remembrement·
  • Commission départementale·
  • Agriculture et forêts·
  • Généralités·
  • Aménagement foncier·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 28 septembre 2022, n° 2001059
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, […] dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2. Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : / 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; () Les procédures sont conduites par des commissions communales, […]

 Lire la suite…
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Zone humide·
  • Aménagement foncier·
  • Espèces protégées·
  • Destruction·
  • Ressource en eau·
  • Contournement·
  • Écosystème·
  • Associations
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).