Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux
Article L123-30-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 89 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 30 avril 2015, n° 1500679
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2015, M me Y X demande au tribunal de renvoyer au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 123-10, L. 123-27, L. 123-29, L. 123-29-1, L. 123-30 et L. 123-30-1 du code rural et de la pêche maritime.
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