Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux / Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier

Article L124-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version01/01/2006

Version14/07/2010

Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Lorsque le conseil général a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles. Les modalités de cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

6 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement

BOFiP · 7 septembre 2016

l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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Décision • 1

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1. CADA, Avis du 20 juillet 2023, Office français de la Biodiversité (OFB), n° 20233552

[…] Toutefois, la commission relève que la communication des pages 7 et 8 de cette note, décrivant la conduite à tenir par les inspecteurs de l'environnement pour la constatation de pulvérisations susceptibles des peines d'emprisonnement et d'amende énoncées à l'article L253-17 du code rural et de la pêche maritime, est de nature à porter atteinte à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, au sens du même II de l'article L124-5.

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