Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux / Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier
Article L124-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 8 novembre 2023, n° 2306681
[…] . il méconnaît l'article L. 124-9 du code rural en tant qu'il porte atteinte à la ripisylve des nants, indispensable au bon maintien des berges du nant de la Corbatière ; la commission départementale d'agencement foncier n'a pas été sollicitée conformément aux articles L. 124-8 et L. 124-9 et L. 124-11 du même code ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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L'exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement prévue par l'article 708 du code général des impôts, octroyée aux échanges et cessions d'immeubles forestiers hors périmètre d'aménagement foncier (articles L. 124-1, 3 et 4 du code rural), permettra de faciliter le regroupement des petites parcelles forestières (2,3 millions de propriétaires de moins de 1 hectare). […] Elle complétera efficacement les dispositifs des conseils généraux de prise en charge des frais d'acte notarié sur les périmètres d'aménagement foncier définis aux articles L. 121-5-1 et L. 124-9 et suivants du code rural. […]
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