Article L125-15 du Code rural (nouveau)

[…] 5. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (…) Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : / 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; /2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; /3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5. (…) » ;

[…] Vu la lettre en date du 17 avril 2012, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 125-1 à L. 125-15 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;