Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Article L126-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier et il peut, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers.
2° Les périmètres dans lesquels sont développées, par priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte des chartes intercommunales de développement et d'aménagement lorsqu'il en existe ;
3° Des zones dégradées à faible taux de boisement, où les déboisements et défrichements peuvent être interdits et où, par décret, des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être rendus obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de l'Etat ;
4° Les secteurs dans lesquels peut être réalisé, à la demande du conseil général ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans les conditions prévues par les articles L. 126-4 et L. 126-5. Cet aménagement peut, en outre, être mis en oeuvre dans les zones de montagne.
Commentaires • 33
En application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la réglementation de boisement, codifiée par les articles L. 126-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est confiée aux départements. D'une manière générale, la définition et la mise en uvre de cette réglementation présentent des réelles difficultés en l'absence d'outils efficaces de suivi de l'utilisation des sols.
Lire la suite…La loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005, articles 92 et 95) a transféré, de l'État au conseil départemental, la mise en uvre de la réglementation des boisements. Auparavant, cette réglementation avait fait l'objet de la circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5016 du 12 mai 2004, qui précisait les conditions de sa mise en uvre par les services de l'État. […]
La notion de massif ou de massif forestier n'est pas définie dans ces textes ni dans les décrets d'application de l'article L. 126-1 du code rural et la pêche maritime relatif à la réglementation des boisements. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] – les requérants n'avaient pas à être consultés en l'absence de disposition en ce sens concernant une autorisation individuelle délivrée à un tiers ; – le département pouvant fonder sa décision sur l'arrêté de 1977 qui n'a pas été abrogé ; – l'article L. 126-1 du code rural ne peut servir de fondement à une décision individuelle de boisement ; – la décision prend en compte les espaces habités en milieu rural ; – les requérants ne justifient pas l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Interruption par un recours administratif préalable·
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- Recours contentieux·
- Boisement·
- Département
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le droit de préemption de la Safer de la Corse ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, […] b) s'il s'agit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L.126-1 ; c) si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du Code forestier ; […]
Lire la suite…- Parcelle·
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- Autorisation de défrichement·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 avril 2016, n° 1304209
[…] 03-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, […]
Lire la suite…- Boisement·
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Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-6 du C. for.. […] La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime. […] , à l'article L. 124-2 du C. for., à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. […] ;
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