Article L126-1 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural 52-1

Entrée en vigueur le 11 novembre 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 2

Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir :

Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil général après avis du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.

Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du conseil général.

On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières, dont la liste est fixée par décret, et qui remplit des conditions également fixées par décret.

Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier ou se voir interdire de reconstituer les boisements après coupe rase ; il peut, lors des opérations d'aménagement foncier, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers ;

La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite :

-lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à l'article L. 311-3 du code forestier ;

-lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à l'article L. 4 du code forestier.

Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme.A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
21 textes citent l'article

Commentaires33


1ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature…
BOFiP · 21 septembre 2023

La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-6 du C. for.. […] , à l'article L. 124-2 du C. for., à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. […] ;

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2Difficulté Pour Les Conseils Départementaux De Mettre En œUvre La Réglementation Des Boisements Sur Leur Territoire
M. Patrice Joly, du groupe SER, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

En application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la réglementation de boisement, codifiée par les articles L. 126-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est confiée aux départements. D'une manière générale, la définition et la mise en œuvre de cette réglementation présentent des réelles difficultés en l'absence d'outils efficaces de suivi de l'utilisation des sols.

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3Définition De La Notion De Massif Boisé Ou Massif Forestier Dans Le Cadre De La Règlementation Des Boisements
Mme Nadia Sollogoub, du groupe UC, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

La loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005, articles 92 et 95) a transféré, de l'État au conseil départemental, la mise en œuvre de la réglementation des boisements. Auparavant, cette réglementation avait fait l'objet de la circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5016 du 12 mai 2004, qui précisait les conditions de sa mise en œuvre par les services de l'État. […]

La notion de massif ou de massif forestier n'est pas définie dans ces textes ni dans les décrets d'application de l'article L. 126-1 du code rural et la pêche maritime relatif à la réglementation des boisements. […]

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Décisions43


1CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2017, 14LY03898, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les requérants n'avaient pas à être consultés en l'absence de disposition en ce sens concernant une autorisation individuelle délivrée à un tiers ; – le département pouvant fonder sa décision sur l'arrêté de 1977 qui n'a pas été abrogé ; – l'article L. 126-1 du code rural ne peut servir de fondement à une décision individuelle de boisement ; – la décision prend en compte les espaces habités en milieu rural ; – les requérants ne justifient pas l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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  • Interruption par un recours administratif préalable·
  • Interruption et prolongation des délais·
  • Introduction de l'instance·
  • Procédure·
  • Recours gracieux·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours contentieux·
  • Boisement·
  • Département

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, 17-24.223, Inédit
Cassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le droit de préemption de la Safer de la Corse ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, […] b) s'il s'agit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L.126-1 ; c) si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du Code forestier ; […]

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  • Parcelle·
  • Droit de préemption·
  • Aménagement foncier·
  • Corse·
  • Surface boisée·
  • Aliénation·
  • Autorisation de défrichement·
  • Notaire·
  • Vente·
  • Pêche maritime

3Tribunal administratif de Lyon, 12 avril 2016, n° 1304209
Annulation

[…] 03-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, […]

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  • Boisement·
  • Département·
  • Parcelle·
  • Recours gracieux·
  • Justice administrative·
  • Agriculture·
  • Commune·
  • Autorisation·
  • Conseil·
  • Délibération
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