Article L126-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L126-9

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L111-4 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 92 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros.

Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
2 textes citent l'article

Commentaires3


2Bois Et Forêts - Politique Forestière - Reboisement
M. Adevah-Poeuf Maurice · Questions parlementaires · 21 juillet 1997

D'autres procédures, telles que la réorganisation foncière visée aux articles L. 122-1 et suivants du code rural, l'aménagement foncier agricole et forestier prévu à l'article L. 126-4 du même code, ou les échanges d'immeubles ruraux visés aux articles L. 124-1 et suivants du même code, ont pour objet de permettre la réalisation des mutations de propriétés foncières qui peuvent s'avérer nécessaires pour assurer une maîtrise des espaces ruraux, notamment à la périphérie des villages et hameaux.

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3Politique De Reboisement
M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 20 mai 1993

Les collectivités ont la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural afin d'améliorer la structure des fonds agricoles et forestiers : réorganisation foncière (art. L. 122 du code rural), remembrement agricole et forestier (art. L. 123 et L. 126-4, L. 126-5 et L. 126-6 du code rural), ou simplement afin de favoriser une meilleure répartition entre terres agricoles et terres forestières en réglementant les plantations et semis d'essences forestières (art. […] L. 126-1 (1o) du code rural), en déterminant des périmètres d'action forestière ou des secteurs de reboisement (art. L. 126-1 (2o et 3o) du code rural). […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2008, n° 0800612
Rejet

[…] 03-04-02-01 […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement de la commune de Savenay est intervenu sur le fondement du 1° de l'article L.121-1 du code rural applicable en l'espèce et non du 6° du même article qui vise « l'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L.126-1, L.126-4 à L.126-6 du présent code (…) » ; que, par suite, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article L. 126-4 du code rural alors en vigueur est inopérant ;

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  • Apport·
  • Commission départementale·
  • Aménagement foncier·
  • Remembrement·
  • Bois·
  • Productivité·
  • Agriculture·
  • Propriété·
  • Parcelle·
  • Valeur

2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2018, 16MA03606, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 6. Considérant, en troisième lieu, que M. E… ne saurait pas non plus utilement soutenir que la mise en oeuvre de l'opération de réorganisation foncière dans la commune de Clermont-sur-Lauquet serait illégale pour ne pas respecter les dispositions précitées de l'article L. 126-4 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que celles-ci étaient inapplicables aux opérations de réorganisation foncière régies par les seules dispositions du chapitre II du titre II du livre 1 er du code rural et de la pêche maritime ;

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  • Remembrement foncier agricole·
  • Agriculture et forêts·
  • Aménagement foncier·
  • Commission départementale·
  • Chemin rural·
  • Pêche maritime·
  • Conseil municipal·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Propriété forestière
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