Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

Article L126-8 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2001

Version13/12/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 juillet 2001 est l'article : Code rural L126-7

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 29 () JORF 11 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 28 () JORF 11 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-7 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 29 () JORF 11 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 28 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

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