Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

Article L126-8 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2001

Version13/12/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code rural L126-5

Entrée en vigueur le 13 décembre 2003

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003

Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-7 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par :	Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003

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