Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
Article L127-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, II JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 1er février 2013, n° 0905230
[…] M. et M me X demandent au Tribunal de condamner la commune de Le Ferré à leur verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi lors de l'exécution de travaux connexes à l'aménagement foncier du fait de l'abattage d'arbres leur appartenant et du retard dans l'aménagement du XXX, sur le fondement de l'article L. 127-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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