Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L128-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Dans ces départements, les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles des articles L. 128-4 à L. 128-12 ci-après.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] L. 331-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 : " I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (…) Quelle que soit la superficie en cause, […] les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, […] sauf les terres situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; […] que selon l'article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Manche arrêté le 17 décembre 2007 : « En application de l'article L. 312-5 du code rural, […]
Lire la suite…- Manche·
- Structure agricole·
- Justice administrative·
- Exploitation agricole·
- Autorisation·
- Référence·
- Agriculteur·
- Déclaration préalable·
- Installation·
- Preneur
[…] 2°) d'enjoindre audit préfet de délivrer à l'intéressé l'autorisation sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, […] En sont exclus les bois, landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Exploitation agricole·
- Autorisation·
- Aménagement foncier·
- Expérience professionnelle·
- Pêche maritime·
- Annulation·
- Capacité·
- Déclaration préalable·
- Référence
3. Tribunal administratif d'Amiens, 6 juillet 2010, n° 0801054
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural : « I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, […] sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, […] En sont exclus les bois, landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole. » ;
Lire la suite…- Agriculture·
- Exploitation agricole·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Structure·
- Commission départementale·
- Forêt·
- Référence·
- Expérience professionnelle·
- Valeur
Philippe Chaulet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de l'article 73 de la Constitution qui prevoit des mesures speciales, notamment en matiere fiscale, […] conformement a l'article 295 du CGI, « sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee (...), les ventes resultant de l'application des articles 58-17 et 58-18 du code rural relatifs a la mise en valeur agricole des terres incultes, […] des terres laissees a l'abandon et des terres insuffisamment exploitees dans les departements d'outre-mer est expressement regie par les articles L. 128-4 a L. 128-10 du code rural. […] Des lors, […]
Lire la suite…