Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] subsidiairement d'ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si l'assolement d'acacias d'une terre précédemment cultivée en géraniums constitue une nécessité agricole et de condamner le préfet à lui verser une somme de 5 000 Francs sur le fondement de l'article L.8-1 du […] Considérant qu'aux termes de l'article L.128-4 du code rural : “ Le préfet, […] après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4, […] qu'aux termes de l'article L.128-8 : “Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.” ; […] aux termes de l'article R.128-1 du code rural : “Le préfet fait constituer un dossier comprenant :…3° Le cahier des charges prévu à l'article L.128-9.”;
[…] — qu'en application de l'article L. 123-14 du code rural, ne subsistent sans modification que les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le périmètre de l'aménagement foncier ; qu'aucune servitude de passage n'était inscrite sur le fichier immobilier délivré par la conservation des hypothèques en ce qui concerne les parcelles d'apport de M. et M me X ; qu'en application de l'article L. 128-8 du code rural, il n'entre pas en outre dans les attributions des commissions de remembrement de créer des servitudes de passage ; […] Vu le mémoire, enregistré le 8 septembre 2010, présenté par M. et M me X qui concluent aux mêmes fins que la requête et soutiennent en outre :