Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L128-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version08/05/2010

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 juillet 2011 sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L183-10, v. 0.2 (VT), Code rural et de la pêche maritime - art. L184-12, v. 0.2 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. L181-13 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. L182-11, v. 0.2 (T)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Sortie de vigueur le 24 juillet 2011
Transféré par :	Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mai 2013, 357192, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 5. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (…) Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : / 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; /2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; /3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5. (…) » ;

Environnement·
Étude d'impact·
Directive·
Critère·
Aménagement foncier·
Tableau·
Aménagement du territoire·
Décret·
Associations·
Justice administrative

2. Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2013, n° 1002715

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] d'une part, que le projet en litige, qui consiste en la réalisation de sentiers de randonnée avec parcours de pêche, ne constitue pas un « aménagement foncier agricole et forestier » au sens de l'article L. 121-1 du code rural, aux termes duquel, […] / 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; / 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5 » ;

Enquete publique·
Syndicat mixte·
Environnement·
Étude d'impact·
Lot·
Expropriation·
Justice administrative·
Olt·
Évaluation·
Pêche

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mai 2016, n° 1500281

Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime :« L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, […] 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, […]

Aménagement foncier·
Parcelle·
Commission·
Commune·
Urbanisme·
Propriété·
Commissaire enquêteur·
Pêche maritime·
Département·
Terrain à bâtir

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