Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L131-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
Commentaires • 15
En application de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières régies par le titre III sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires sauf dérogations prévues dans le code. Figurent parmi elles les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (L. 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elles se répartissent aujourd'hui en deux grandes catégories :
Lire la suite…[…] Ne sont pas concernés les associations syndicales visées à l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les syndicats de commune, d'agglomération, interdépartementaux, ou mixtes, les syndicats de propriétaires, financiers, d'initiative, d'étalons, etc. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] II – les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural". […]
Lire la suite…- Architecte·
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[…] 30-02-01-02 […] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « (…) Le service public de l'éducation (…) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative (…) Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, […] L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, […] les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires… » ; qu'aux termes de l'article L. 131-1 du même code : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, […]
Lire la suite…- Scolarisation·
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3. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 2015, n° 1401978
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants. » ; […]
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[…] article 28, codifiées à l'article L . 810-1 du code rural ne rendent applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, […] que les dispositions issues de la loi du 10 juillet 1989 et non l'ensemble des dispositions du code de l'éducation. […] L . 421-25 du code de l'éducation et de l'art. L . 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime la compétence pour conférer aux commissions d'hygiène et de sécurité les attributions qu'elles doivent exercer. […] L . 131 […]
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