Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière
Article L132-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 122-9 ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux ;
2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou pastorale, dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : « Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1 er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur (…) des dispositions suivantes : (…) 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, […] les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1 er janvier 2006 sont régies, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux tel que modifié par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : « I. – Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1 er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, […] Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1 er janvier 2006 sont régies, […]
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- Date
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 mai 2015, 13BX03388, Inédit au recueil Lebon
[…] présent chapitre entrent en vigueur au 1 er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur (…) des dispositions suivantes : (…) 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, […] les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L . 132 - 1 et L . 133- 1 du code rural […]
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En l'état actuel du droit, il semblerait que, à l'inverse d'une association foncière de remembrement, une association foncière de réorganisation foncière constituée en application de l'article L. 132-1 du code rural ne puisse être éligible au FCTVA, alors même que, d'une part, ces deux catégories d'associations ont une finalité comparable et que, […]
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