Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière
Article L132-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les dépenses d'investissement, d'entretien et de gestion sont réparties entre les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de réorganisation foncière en fonction de l'intérêt qu'ils ont aux travaux et ouvrages.
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 24 juin 2011, présenté pour M. Y qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il demande, en outre, à être exonéré de la redevance sur la réorganisation foncière, à ce que les sommes acquittées lui soient remboursées et que le Tribunal condamne la commune de X et l'association foncière de réorganisation foncière à l'indemniser des troubles subis à la suite de cette réorganisation foncière ; il soutient, en outre, que : — il conteste les travaux connexes ; — les dispositions de l'article L.132-2 du code rural ont été méconnues dès lors qu'il ne tire aucun avantage des travaux réalisés ; — les factures des travaux connexes doivent être faites par secteur et non sur la totalité ; — il ne dépend pas du collecteur réalisé ;
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[…] — le procès-verbal d'élection des premiers syndics, de la constitution du syndicat et de l'élection du directeur ; — l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2002 portant modification de « l'acte social » ; — les statuts de l'association au sens de l'article L. 132-2 du code rural ; Il soutient que l'urgence est caractérisée par la clôture d'instruction d'une requête en instance devant le Tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-26.559, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à M. Z… la somme de 3 000 euros ; […] que l'autorisation accordée par M me X… à la seule M me F… n'est donc pas suffisante pour dénier à M. Z… le droit d'usage du chemin litigieux ; qu'au regard de ce qui précède, M. Z… est donc bien fondé en sa demande de qualification de […] en chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, […] sur toute la limite sud de la parcelle […] de M. Z… ; que conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du code susvisé, […]
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