Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 121-5 du code rural et de la pêche maritime précité. […] à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2006, a été abrogé, à compter de cette date, par la loi n°2005-157
[…] 03-04-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code rural alors en vigueur : « L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. […] de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants :1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ; 2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du présent code ;(…). […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] A, géomètre-expert, la réalisation, sur le territoire des communes d'Avignonet et Sinard, d'études et travaux préalables aux opérations de réorganisation foncière telles que prévues aux articles L. 121-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du code rural ; que faisant valoir que, d'une part, à raison des prestations réalisées, le département lui restait redevable de la somme de 43 799,62 euros TTC, et que, d'autre part, le retard qui lui avait été imposé dans l'exécution des travaux lui avait causé un préjudice évalué à 63 042,08 euros TTC, M. […]