Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière
Article L132-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 03-04-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code rural alors en vigueur : « L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. […] Il est réalisé par la mise en œuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants :1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ; 2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ; […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Enquête·
- Manche·
- Commune·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Parcelle
[…] 03-04-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural alors en vigueur : « L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. […] Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants :1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ; 2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ; (…).Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Remembrement·
- Commission départementale·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Enquête·
- Chemin rural·
- Commune·
- Manche·
- Soulte
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 09LY00183, Inédit au recueil Lebon
[…] A, géomètre-expert, la réalisation, sur le territoire des communes d'Avignonet et Sinard, d'études et travaux préalables aux opérations de réorganisation foncière telles que prévues aux articles L. 121-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du code rural ; que faisant valoir que, d'une part, à raison des prestations réalisées, le département lui restait redevable de la somme de 43 799,62 euros TTC, et que, d'autre part, le retard qui lui avait été imposé dans l'exécution des travaux lui avait causé un préjudice évalué à 63 042,08 euros TTC, M. […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Aménagement foncier·
- Retard·
- Périmètre·
- Marches·
- Calcul·
- Imprévision·
- Remembrement