Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre III : Les associations foncières de remembrement

Article L133-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 sont les articles : Code rural 28 al. 1 3°, Code rural ancien - art. 28 al. 1 3° (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

A l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, les associations foncières de remembrement ou leurs unions peuvent assurer temporairement, à la demande des propriétaires de terrains attribués dans la surface affectée à l'urbanisation et après accord, le cas échéant, de l'association foncière urbaine, l'exploitation agricole de ces terrains. L'association foncière de remembrement peut à cette fin conclure pour le compte des propriétaires des conventions qui ne relèvent pas de la législation sur le fermage.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

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Décisions • 17

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1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 29 avril 2024, n° 23/01111

[…] 2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ;

Tribunal judiciaire·
Allocation·
Assesseur·
Recours contentieux·
Sécurité sociale·
Commission·
Notification·
Pêche maritime·
Logement·
Adresses

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 août 2019, n° 17/02975

Infirmation partielle

[…] 04 Septembre 2017 […] Que toutefois, l'article R.142-7 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose que 'Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-1-14, L. 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3" (souligné par nous);

Taxi·
Sécurité sociale·
Avertissement·
Facturation·
Ententes·
Notification·
Recours·
Frais de transport·
Assurance maladie·
Transporteur

3. Tribunal administratif de Nancy, 8 janvier 2013, n° 1001374

Rejet

[…] — l'aménagement foncier de Chenevières ayant été réalisé sur une seule zone, la zone agricole, les travaux n'avaient pas à faire l'objet d'états distincts au titre de l'article L. 133-4 du code rural ;

Remembrement·
Associations·
Délibération·
Aménagement foncier·
Redevance·
Pêche maritime·
Titre exécutoire·
Chemin rural·
Dépense·
Titre

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