Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
Article L133-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 94 II, III JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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Décisions • 16
[…] 04 Septembre 2017 […] Que toutefois, l'article R.142-7 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose que 'Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-1-14, L. 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3" (souligné par nous);
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[…] — l'aménagement foncier de Chenevières ayant été réalisé sur une seule zone, la zone agricole, les travaux n'avaient pas à faire l'objet d'états distincts au titre de l'article L. 133-4 du code rural ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 31 mai 2010, n° 1002878
[…] Considérant que l'article L 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 133-4 du présent code et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, […]
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