Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre III : Les associations foncières de remembrement
Article L133-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
1° Poursuivre l'exécution, l'entretien et l'exploitation des travaux énumérés à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, sans préjudice éventuellement des dispositions de l'article 26 de ladite loi et des articles 114 à 122 du code rural ;
2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les articles 120 et 121 du code rural sont applicables. Si les travaux intéressent la salubrité publique, une partie de la dépense peut être mise à la charge d'une ou plusieurs communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, […]
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- Associations·
- Aménagement foncier·
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- Participation·
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- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Valeur ajoutée
[…] Il soutient qu'il n'est pas concerné par le financement des travaux de l'association foncière de remembrement de Bligny en application des articles L. 133-5, L. 133-6 et R. 133-10 du code rural. […]
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- Associations·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
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- Délibération·
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- Assemblée générale·
- Conclusion·
- Redevance
3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 4 octobre 2018, 17NC01970, Inédit au recueil Lebon
[…] – la somme réclamée, qui ne correspond pas à des travaux relevant de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, mais à des travaux relevant de l'article L. 133-5 devait être précédée d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires concernés en application de l'article L. 133-6 du code ;
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- Remembrement foncier agricole·
- Associations syndicales·
- Agriculture et forêts·
- Remembrement·
- Associations·
- Pêche maritime·
- Titre exécutoire·
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- Justice administrative
Deux hypothèses semblent effectivement envisageables : délibération du bureau de l'association foncière sur la demande d'adhésion, en application de l'article L. 133-2 du code rural ; ou délibération de l'assemblée des ASA membres de l'union, acceptant cette adhésion. […] Les associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier (AFAFAF) sont des associations syndicales autorisées soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-682 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, […]
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