Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
Article L133-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
Les associations foncières de remembrement ont désormais été supprimées par l'article 94 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux au profit des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier régit par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code rural. […] Comme il s'agit d'un type spécifique d'association syndicale, l'article L. 131-1 énonce un renvoi général au droit commun des associations syndicales de propriétaires, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que le périmètre fixé par l'arrêté contesté n'est pas définitif et pourra être modifié après nouvel avis de la commission, conformément aux dispositions de l'alinéa VI de l'article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime ; […] les conseils généraux des départements intéressés désignent […], les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7 » ; […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Périmètre·
- Vienne·
- Parcelle·
- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Ouvrage·
- Commission départementale·
- Pêche maritime·
- Ligne ferroviaire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7. ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Justice administrative·
- Groupement foncier agricole·
- Ouvrage·
- Expropriation·
- Pêche maritime·
- Tribunaux administratifs·
- Exploitation agricole·
- Département·
- Réalisation
3. Tribunal administratif de Nantes, 9 septembre 2008, n° 0706469
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-30 du code rural : « Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L.123-24 à L.123-26 et L.133-1 à L.133-7. » ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Justice administrative·
- Bois·
- Commissaire enquêteur·
- Conseil·
- Commission permanente·
- Délibération·
- Enquete publique·
- Commission départementale·
- Département
Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à R. 133-15, ainsi que par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriétaires. […]
Lire la suite…