Article L133-7 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2004
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires2


1Dissolution D'Une Association Foncière
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 7 septembre 2017

Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à R. 133-15, ainsi que par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriétaires. […]

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2Agriculture - Fonctionnement - Associations Foncières De Remembrement
M. Gaultier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 11 juillet 2006

Les associations foncières de remembrement ont désormais été supprimées par l'article 94 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux au profit des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier régit par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code rural. […] Comme il s'agit d'un type spécifique d'association syndicale, l'article L. 131-1 énonce un renvoi général au droit commun des associations syndicales de propriétaires, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Poitiers, 29 novembre 2012, n° 1002509
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que le périmètre fixé par l'arrêté contesté n'est pas définitif et pourra être modifié après nouvel avis de la commission, conformément aux dispositions de l'alinéa VI de l'article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime ; […] les conseils généraux des départements intéressés désignent […], les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7 » ; […]

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  • Aménagement foncier·
  • Périmètre·
  • Vienne·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Commissaire enquêteur·
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  • Commission départementale·
  • Pêche maritime·
  • Ligne ferroviaire

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre , 12 novembre 2010, 09NT02614, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7. ;

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  • Tribunaux administratifs·
  • Exploitation agricole·
  • Département·
  • Réalisation

3Tribunal administratif de Nantes, 9 septembre 2008, n° 0706469
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-30 du code rural : « Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L.123-24 à L.123-26 et L.133-1 à L.133-7. » ;

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  • Aménagement foncier·
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