Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier

Article L134-4 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural 52-7

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les conditions d'application des articles L. 134-2 et L. 134-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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