Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre V : Les associations foncières pastorales
Article L135-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 95-95 1995-02-01 art. 47 I JORF 2 février 1995
Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières, d'autre part, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones.
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
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Décisions • 5
[…] Tribunal de Grande instance de Roanne, a constaté que la BPMC avait bien mis en oeuvre la tentative de règlement amiable prévue par l'article L631-5 du code de commerce et L135-2 du code rural, mais a dit n'y avoir lieu à désignation d'un conciliateur, en raison de la carence des débiteurs. […] — c o n s t a t e r l ' é t a t d e c e s s a t i o n d e s p a i e m e n t s d e M a r c e l D E G O U L A N G E e t E v e l y n e
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[…] – l'arrêté méconnaît les articles L. 135-1 et L. 113-2 du code rural. […] Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'assemblée constitutive du 24 avril 2014 (pièce n° 5 jointe au mémoire du préfet), que la superficie des parcelles dont M. D… est propriétaire ne représente que 41 ares (a) 44 centiares (ca), soit 0,18 % des 225 hectares (ha) 81 ares (a) 79 centiares (ca) du périmètre de l'association foncière pastorale de Carpineto qui a été créée avec 71,76 % d'avis favorables représentant 162 ha 02 a 77 ca. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 29 octobre 2010, n° 0501175
[…] 11-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.135-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et résultant de la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 : « Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », peuvent être créées. […]
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