Article L136-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992
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Version02/07/2004

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004

L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428084
Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

Par commodité, nous n'évoquerons que la contribution sociale généralisée (CSG) puisque l'assiette de l'ensemble des prélèvements litigieux est définie par référence au I de l'article L. 136-6 du CSS. […] Son champ d'application matériel est défini à l'article L. 136-4 dont le I renvoie aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Cette dernière vise, aux termes du I de cet article, « les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » et est « assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429882
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2021

Sont en effet soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : d'une part, en vertu de l'article L. 136-2 de ce code, les traitements, […] salaires, allocations et pensions ainsi que les revenus des artistes-auteurs, d'autre part en application de l'article L. 136-4, les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, et enfin, selon l'article L. 136-3 du […] En revanche, relèvent de la mal nommée « contribution sociale sur les revenus du patrimoine », […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017, M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2017

III. ― Le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code » ; 2° A la première phrase du 1°, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ». […] -L'article L. 731-18 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul de la contribution. […]

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Décision1


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2018, 16BX02605, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] ,,Constatant que ces revenus n'avaient pas été soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité, l'administration fiscale a qualifié ces sommes de revenus du patrimoine au sens du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et les a en conséquence soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine…. ,,Toutefois, en vertu de la combinaison de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, des articles L. 731-14, L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime et du 3° de l'article L. 722-10 du même code, […]

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  • Contributions sociales sur les revenus d'activité·
  • Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Règles générales·
  • Prélèvement social·
  • Contribution·
  • Bénéfices agricoles
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