Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre VI : Les associations foncières agricoles / Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées
Article L136-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Si, au terme du délai de cinq ans compté à partir de la décision du juge dans les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n'ont pas abouti, cette situation est constatée par décision préfectorale prise après avis de la commission communale des impôts directs. Il est alors procédé, par les soins du préfet, à une publication et à un affichage de cette décision et, s'il y a lieu, à une notification au dernier domicile ou résidence connu du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître, au titre de l'article 539 du code civil.
Le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois ans lorsque la création de l'association intervient à la clôture d'une opération d'aménagement foncier réalisée conformément aux dispositions du titre II du présent livre.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 2 avril 2021, 428084
) Il résulte, d'une part, des articles L. 136-1, L. 136-4 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et, d'autre part, des articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles sont soumis à la contribution sociale (CSG) sur les revenus du patrimoine, sur le fondement du f) de l'article L. 136-6 du CSS, lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement défini par les articles L. 136-1 et L. 136-4 du même code, ces deux d'impositions ne pouvant se cumuler., […]
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