Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre VI : Les associations foncières agricoles / Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées
Article L136-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 3
Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la CSG-CRDS due par les artisans ruraux sur leurs bénéfices, recouvrée par la Mutualité sociale agricole suivant les modalités prévues par l'article 136-12 du code rural ainsi que l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984. […] Ils acquittent également la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans le régime agricole conformément aux dispositions des articles L. 136-4 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale. […] Ainsi selon les dispositions de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ces articles ont respectivement trait aux conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale (art. 45) ; aux conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 du code rural (art. 50) ; aux conditions d'application de l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique visant des expropriations pouvant porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées et la compensation que doit […] Ainsi, […]
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, […] désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; […] le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-13 du code rural issu l'article 50 relatif aux associations foncières agricoles autorisées était auparavant mentionné à l'article L. 136-12 ; les dispositions de ce décret figurent aux articles R. 136-1 à R. 136-11 du code rural, issues pour l'essentiel […] du décret n° 91-994 du 27 septembre 1991, qu'il n'y avait pas lieu de modifier après la loi du 1er février 1995 ; […]
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