Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre VI : Les associations foncières agricoles / Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées
Article L136-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1995
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Version02/07/2004
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 50 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] de cet article sont intégrées dans les dispositions plus générales du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 136 - 13 du code rural issu l'article […]
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