Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Les associations foncières / Chapitre VI : Les associations foncières agricoles / Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées

Article L136-13 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/1995

Version02/07/2004

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par :	Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 27 février 2007

[…] de cet article sont intégrées dans les dispositions plus générales du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 136 - 13 du code rural issu l'article […]

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