Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 1 : Missions
Article L141-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des améliorations parcellaires.
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LES ARTICLES M&A / Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises Le Sénat a adopté une proposition de loi créant le GFAI une société de portage foncier largement inspiré du GFI.
Lire la suite…[…] Les SAFER sont régies par l'article L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C. rur.). […]
Lire la suite…Décisions • 319
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'à nouveau à hauteur d'appel, ces derniers, intimés et appelants incidents, soutiennent pouvoir bénéficier de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, ayant eu la qualité de consommateurs et non de professionnels comme l'a retenu le tribunal, […] paddocks, et maison « divers logement » ; que la société FCI Immobilier fait en outre pertinemment référence à l'acte de vente authentique finalement signé entre les époux [P] et une société WGA Stallions, au visa expresse de l'article L. 141-1 du code rural, désignant à son tour l'objet de la vente comme comprenant, outre une maison d'habitation, […]
Lire la suite…- Vente·
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- Délai
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Haute-Normandie ; la condamne à payer à la Frédéric-François B…, Catherine X… et Nathalie Y… la somme de 3 000 euros ; […] près de dix fois supérieur à la valeur agricole des terres, dans la perspective de la création d'une zone commerciale, confirmait que la vocation agricole des terres avait déjà disparu lors de l'acquisition, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence de vocation agricole des terres en cause à la date de la déclaration d'intention d'aliéner a privé sa décision de base légale au regard des articles L 141-1, L 143-2 et L 143-10 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Jardin familial·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-16.098, Inédit
[…] par acte sous seing privé du 30 octobre 2007, M. X…(le vendeur) a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier ; que la vente a été conclue par acte authentique du 17 décembre 2007 au bénéfice de M. Y…, attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et de pénalités de retard, […]
Lire la suite…- Option·
- Tva·
- Promesse unilatérale·
- Notaire·
- Promesse de vente·
- Acte·
- Vendeur·
- Préjudice·
- Marc·
- Dominique
Elles sont ainsi contrôlées par des commissaires du Gouvernement et leur action s'inscrit dans le cadre des missions prévues à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). À titre liminaire, il convient de noter que les droits de préemption institués au profit des SAFER ne sauraient faire entrave à ceux reconnus notamment aux collectivités territoriales, comme le dispose l'article L. 143-6 du CRPM et comme le garantit l'article L. 143-8 du même code. […] Si l'article L. 141-6 du code précité prévoit bien que le conseil d'administration d'une SAFER doit assurer une représentation des collectivités territoriales relavant de la zone d'action de la société, […]
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