Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 1 : Missions
Article L141-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Dans le cadre de conventions, elles peuvent concourir aux opérations d'aménagement foncier rural mentionnées à l'article L. 121-1.
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[…] Vu l'article L. 141-1 II du code rural et de la pêche maritime ; […] 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
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[…] Ceci étant M. de D E vise également les dispositions de l'article L141-2 du code rural. […] «'Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 5 février 2019, n° 16/03089
[…] Elle considère que les époux X se méprennent sur la nature de l'opération intervenue renvoyant à une vente amiable avec substitution et non à une préemption suivie d'une rétrocession. Elle précise que, comme l'en autorise l'article L. 141-2 II du code rural, elle a substitué l'attributaire choisi dans les droits qu'elle tenait de la promesse de vente qui lui avait été consentie par les époux C.
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