Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 1 : Missions
Article L141-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 3
S'agissant du premier problème énoncé, conformément à l'article L 143-1 du code rural, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur les bâtiments qui font partie, […] et notamment de bâtiments agricoles pouvant être disjoints sans inconvénient lors de la cession des terres d'une exploitation, peut être opérée par les SAFER depuis 1990, aux termes de l'article L. 141-3 dès lors que ces biens sont exclusivement acquis par voie amiable. […] Au surplus, le 6° objectif défini à l'article L. 143-2 vise justement « la conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et des bâtiments d'habitation ou d'exploitation ». […]
Lire la suite…Sous réserve du respect des dispositions d'urbanisme locales, aux termes de l'article L. 141-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent notamment procéder à des réorientations de bâtiments ou parcelles, vers des usages non agricoles lors de la cession des biens qu'elles ont acquis à l'amiable. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu l'article L. 141-1 II du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Safer du Languedoc-Roussillon à payer à MM. Y… et Z… la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
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[…] Conformément aux dispositions des articles L141.1, L141.3 et R 142.3 du Code Rural, le 22 février 2001, la SAFER a publié par voie de presse un appel de candidatures portant sur plusieurs parcelles de terre acquises à l'amiable dont une d'une superficie de 71 ares 64 centiares, cadastrée XXX, située à XXX ;
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- Appel
3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 octobre 2009, n° 08/02600
[…] Après avoir eu connaissance de l'intention du Service des Domaines de procéder à la vente d'une parcelle de terre de 70 a cadastrée ZI 68 située sur la commune de D E DE MAÇON, la SAFER a fait procéder à un appel de candidature le 13voctobre 2005 conforme aux dispositions des articles L 141-1, L 141-3 et R 142-3 du Code Rural. […] La SAFER a fait procéder régulièrement à un appel à candidature sur cette parcelle le 13 octobre 2005 avec affichage en mairie conformément aux dispositions des articles L141-1, L141-3 et R142-3 du Code Rural.
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Sous réserve du respect des dispositions d'urbanisme locales, aux termes de l'article L. 141-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent notamment procéder à des réorientations de bâtiments ou parcelles, vers des usages non agricoles lors de la cession des biens qu'elles ont acquis à l'amiable. […]
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