Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 1 : Missions
Article L141-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 22 novembre 2022, n° 20/00979
[…] En revanche le tribunal a rejeté la demande tendant à ce que la SAFER soit condamnée à acquérir les biens, en considérant, en application de l'article L. 141-4 du code rural et de la pêche maritime, que la promesse unilatérale de vente n'avait pas conféré à la SAFER la qualité d'acquéreur ni l'obligation d'acquérir et que l'annulation opérée avait un effet rétroactif, replaçant les parties dans leur situation antérieure.
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la vente·
- Cadastre·
- Lorraine·
- Retrocession·
- Consorts·
- Parcelle·
- Acte de vente·
- Livre foncier·
- Commune·
- Annulation