Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre Ier : Missions et fonctionnement / Section 1 : Missions
Article L141-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 10
L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ;
Lire la suite…Depuis l'origine, le droit de préemption des SAFER est toujours un droit de préemption dit « de second rang », primé notamment par les droits de préemption prioritaires des collectivités publiques, comme le précise l'article L. 143-6 du code rural. […] En outre, dans le cadre des prestations de concours technique dont les SAFER peuvent être chargées par des collectivités territoriales en vertu des articles L. 141-5 et D. 141-2 du code rural, seule peut intervenir une « assistance à la mise en oeuvre » du ou des droits de préemption dont la collectivité est titulaire, et donc en aucun cas la SAFER ne peut le déclencher elle-même.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Aux termes de l'article R.141-5 du Code rural, le comité technique donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R.141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L.142-4 et au troisième alinéa de l'article L.142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code rural : I. – Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, […] 3° La préservation de l'équilibre des exploitations (…) ; 4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ; 5° La lutte contre la spéculation foncière ; 6° La conservation d'exploitations viables existantes (…) ; 7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles (…) ; […]
Lire la suite…- Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 2004, 02-18.712, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour soumettre ces biens au statut du fermage, l'arrêt retient que l'examen des textes de loi ne fait pas apparaître que la SAFER et Mme de X… n'auraient pas respecté le but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5 du Code rural et notamment celui défini par l'article L. 141, alinéa 2, puisque cette convention a permis à M. Le Y… de s'installer, mais que la fraude réside dans cette volonté exprimée d'ailleurs clairement par Mme de X…, de faire obstacle au statut du fermage en dissociant les bâtiments des terres et en recourant à une convention de mise à disposition avec l'aide de la SAFER qui cherchait de son côté à donner satisfaction à M. Le Y… ;
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- Opérations immobilières et mobilières·
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- Statut
Il a été, effectivement, rappelé que les SAFER sont habilitées légalement à apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et/ou aux établissements publics intercommunaux en application des dispositions de l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime. […]
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